Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation

Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux conseils académiques de l'éducation nationale

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R531-1, Art. R531-14, Art. D531-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D562-2

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legi/LEGITEXT000030891668#art-8

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