Sect. Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 3, 9, 10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R261-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R263-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R264-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5, Art. R971-1, Art. R973-1, Art. R974-1
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Prolegi/LEGITEXT000030891668#art-11