Art. 7
En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030897454#art-7