Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide ne peut se cumuler avec le revenu de solidarité active ou la garantie jeunes. Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au moment où elles présentent leur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000033014853#art-2