Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement scolaire
Art. 3
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'études du second degré de lycée au cours de la dernière année de préparation du diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000033014853#art-3