Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement scolaire
Art. 8
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est versée dès le mois au cours duquel la décision d'attribution de l'aide a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois. Sinon elle est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximum de trente jours après la décision d'attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000033014853#art-8