Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 8
En vigueur depuis le 15 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 9 à 13.
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Prolegi/LEGITEXT000033048755#art-8