Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012
Art. 7
En vigueur depuis le 15 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes fixant les grades des cadres d'emplois et corps accessibles par recrutements réservés sont remplacées par les annexes au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033048755#art-7