Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AIDES À LA PRESSE
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 -3
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Prolegi/LEGITEXT000033071320#art-29