Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 Art. 52 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 -1
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Prolegi/LEGITEXT000033071320#art-30