Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 31
En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2016, au titre de la troisième section, sont transmises avant le 30 septembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033071320#art-31