Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés statisticiens stagiaires conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, le traitement indiciaire qu'ils percevaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033087796#art-29