Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe est établi, au titre de l'année 2016 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2016, les attachés statisticiens principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 22 et 30 du présent décret. Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 24 est calculé en fonction des effectifs des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033087796#art-31