Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 21 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 1er à 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033275563#art-8