Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 Sct. Titre VI : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS, Art. 28, Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000033275563#art-7