Titre Titre IER : DISPOSITIONS PÉRENNES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 23 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000033286854#art-3