Titre Titre IER : DISPOSITIONS PÉRENNES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Art. 7
En vigueur depuis le 23 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 6 du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
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Prolegi/LEGITEXT000033286854#art-7