Titre Titre IER : DISPOSITIONS PÉRENNES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R261-1, Art. R262-1, Art. R263-1, Art. R264-1
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Prolegi/LEGITEXT000033286854#art-14