Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable, Art. R331-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R725-27
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Prolegi/LEGITEXT000033309980#art-2