Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D2261-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5212-2-3, Art. R5212-2-4, Art. R5212-2-5
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Prolegi/LEGITEXT000033309980#art-4