Art. 6
En vigueur depuis le 28 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime créées par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000033309980#art-6