Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R133-30-11, Art. R243-43-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D243-0-2
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Prolegi/LEGITEXT000033309980#art-3