Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 29 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre Ier et de l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000033313801#art-13