Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 , , , , , , , - Décret n°2002-1225 du 3 octobre 2002 ,
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Prolegi/LEGITEXT000033313801#art-12