Chapitre Chapitre Ier : Modalités de prélèvement d'échantillons lors de l'examen des marchandises en application du chapitre III du titre V du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 et du chapitre III du titre V du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
Art. 5
En vigueur depuis le 29 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La restitution des échantillons prévue à l'article 242 du règlement du 24 novembre 2015 susvisé est réalisée aux frais du déclarant. Le délai mentionné à l'article 198, paragraphe 1 c, du règlement du 9 octobre 2013 susvisé est de trente jours.
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Prolegi/LEGITEXT000033313801#art-5