Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section I : Dispositions transitoires générales
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives paritaires et la commission commune de discipline existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 3 et 4 du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 sont maintenues jusqu'à l'institution des nouvelles commissions consultatives paritaires de l'Institut Mines-Télécom et la désignation de leurs membres élus dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000033390656#art-36