Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section I : Dispositions transitoires générales
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres des conseils d'administration des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux siègent dans des fonctions équivalentes aux conseils d'école de ces mêmes écoles, jusqu'à la mise en place des conseils d'école dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033390656#art-41