Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section I : Dispositions transitoires générales
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique de l'Institut Mines-Télécom est dissous et le comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devient le comité technique de l'Institut Mines-Télécom, jusqu'à la création d'un comité technique et la désignation de ses membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000033390656#art-39