Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est chargé de l'arrêt des comptes de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au titre de l'exercice 2016. A cet effet, il prend toutes les mesures utiles pour que les comptes soient certifiés en application des articles L. 823-1 et suivants du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000033398650#art-3