Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000033398650#art-8