Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-5, Art. R243-6, Art. R243-6-1, Art. R243-10, Art. R243-7, Art. R243-13, Art. R243-16, Art. R243-19, Art. R243-19-1, Art. R243-20, Art. R243-20-1, Art. R243-59

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legi/LEGITEXT000033464489#art-3