Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 , , , , , , Art. 10, Sct. Section IV : Déclarations complémentaires, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000033464489#art-5