DECRET·n° 2016-1567·21 novembre 2016
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
En vigueur depuis le 21 novembre 2016 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Régime déclaratifChapitre Ier : Régime déclaratif
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations socialesChapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions de coordinationChapitre III : Dispositions de coordination
Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 7Art. 8Art. 9