Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R741-1-1, Art. R741-10, Art. R741-12, Art. R741-24, Art. R741-25, Art. R741-26, Art. R741-27, Art. R741-30, Art. R741-86, Art. R741-92, Art. R741-96, Art. D761-19
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Prolegi/LEGITEXT000033464489#art-4