Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens stagiaires de police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 26 septembre 2005 précité poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret, au grade de technicien principal.
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-22