Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire du corps des techniciens de police technique et scientifique demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. A cet effet, les représentants du grade de technicien assurent la représentation du grade de technicien principal et les représentants des grades de technicien principal et technicien en chef assurent la représentation du grade de technicien en chef.
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-25