Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 23 et du II de l'article 24, le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., , , , Sct. Chapitre II : Recrutement., , , , , , Sct. Chapitre III : Avancement., , , , , , Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., , , , Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-28