Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au recrutement et au classement dans le grade de technicien de police technique et scientifique
Art. 6
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens de police technique et scientifique sont recrutés par voie de concours externe et interne selon les modalités définies aux 1° et 2° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Ils peuvent également être recrutés par la voie de la promotion interne : 1° Après inscription sur une liste d'aptitude d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins neuf années de services publics ; 2° Par la voie d'un examen professionnel, accessible aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics. Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 précité sont applicables aux concours et examens professionnels mentionnés au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-6