Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale exercent leurs fonctions dans les établissements publics, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-4