Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au recrutement et au classement dans le grade de technicien de police technique et scientifique
Art. 7
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 6 ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours. Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-7