Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement et au classement dans le grade de technicien principal de police technique et scientifique
Art. 11
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres concours. Les emplois d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-11