Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 15
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20, 22 et 23 du décret du 11 novembre 2009 précité. Les techniciens principaux de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009.
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