Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale comprend les grades suivants : 1° Technicien de police technique et scientifique ; 2° Technicien principal de police technique et scientifique ; 3° Technicien en chef de police technique et scientifique. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-2