Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur. La titularisation, le détachement ou l'intégration dans un grade du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont subordonnés à l'obtention préalable du permis de conduire des véhicules automobiles (catégorie B) ou d'un titre équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-5