Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-29