Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, la référence au décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 est remplacée par la référence au présent décret. A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-27