Chapitre Chapitre Ier : Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté par un conseil d'orientation qui émet des propositions d'évolution des politiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique, au regard notamment des pratiques existantes dans d'autres pays et environnements professionnels. La composition de ce conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000033707731#art-4