Chapitre Chapitre III : Politique de ressources humaines de l'Etat
Art. 9
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé de la fonction publique un comité de pilotage des ressources humaines de l'Etat, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique. Ce comité est notamment chargé de veiller à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines, telle que déterminée au 1° de l'article 2, et à la cohérence des politiques de ressources humaines et des agendas sociaux interministériels et ministériels. Il comprend : 1° Les directeurs et chefs de services des ressources humaines ministériels ; 2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ; 3° Le directeur du budget ; 4° Le directeur interministériel à la transformation publique. Au moins une fois par an, le comité réunit en outre sous la présidence conjointe du secrétaire général du Gouvernement et du directeur général de l'administration et de la fonction publique les secrétaires généraux des ministères et un préfet de région désigné par le secrétaire général du Gouvernement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033707731#art-9