Chapitre Chapitre Ier : Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la gestion de ses agents, la direction générale de l'administration et de la fonction publique relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000033707731#art-5