Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000033707731#art-12